Conditions générales de vente

• —Nom commercial : Rouergue Ramonage
• —Exploitant : Bartlomiej Lisiewicz
• —Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)
• —Adresse du siège : 4 chemin des Vignes, 12390 Anglars-Saint-Félix, France
• —SIREN : 790 431 258
• —SIRET du siège : 790 431 258 00058
• —N° TVA intracommunautaire : FR67 790431258
• —Téléphone : 06 86 86 79 76
• —E-mail : rouergueramonage@gmail.com
• —Site internet : www.rouergue-ramonage.com
• —Assurance responsabilité civile professionnelle : Rouergue Ramonage dispose d'une assurance responsabilité civile couvrant les prestations réalisées, auprès de Gan Assurances.
• —Médiateur de la consommation : voir article 18.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations réalisées par Rouergue Ramonage auprès des particuliers, professionnels et collectivités.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• —ramonage de conduits de fumée tous combustibles ;
• —ramonage de poêles à bois ;
• —ramonage de poêles à granulés ;
• —ramonage d'inserts et cheminées ;
• —ramonage de chaudières ;
• —remplacement de joints et vitres de poêles ou inserts ;
• —amélioration d'installations de chauffage au bois ou aux granulés ;
• —contrôle de l'étanchéité des installations de fumisterie ;
• —nettoyage de toitures et façades ;
• —nettoyage de climatisations ;
• —nettoyage de pompes à chaleur ;
• —vente de produits de nettoyage et d'entretien ;
• —autres prestations d'entretien ou de nettoyage faisant l'objet d'un devis.

Toute prestation particulière fait l'objet d'un devis lorsque cela est nécessaire.

La commande d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et limites de la prestation avant sa commande.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de Rouergue Ramonage et peuvent être communiquées au client sur demande.

Lorsque la nature ou le montant de la prestation le nécessite, un devis est établi.

Le devis précise notamment :

• —la nature des travaux ;
• —les quantités ou prestations prévues ;
• —le prix ;
• —les éventuels frais de déplacement ;
• —les conditions particulières applicables.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

La commande devient ferme après acceptation du devis par le client, notamment par signature, validation électronique ou tout autre moyen permettant d'établir son accord.

Les prix sont indiqués en euros.

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis, le bon de commande ou les tarifs consultables sur le site internet ou communiqués au client avant l'intervention.

Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fera l'objet d'un accord préalable du client lorsque cela est possible.

Sauf indication contraire sur le devis, le règlement est dû à la fin de la prestation.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués par Rouergue Ramonage au moment de la commande ou de l'intervention (chèque, espèces, virement bancaire).

Pour les clients professionnels, les conditions de paiement sont celles prévues au devis ou à la facture, dans le respect des dispositions légales applicables.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard pourront être appliquées ainsi que l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

Le client doit permettre l'accès aux installations concernées à la date et au créneau horaire (matin ou après-midi) convenus.

L'intervention peut être reportée lorsque les conditions de sécurité ou d'organisation interne ne permettent pas sa réalisation.

Les délais d'intervention dépendent de la saison. Ils peuvent varier de quelques jours à plusieurs semaines.

Rouergue Ramonage se réserve le droit de refuser d'intervenir si la demande est hors secteur (plus de 30 km de Rignac, 12390) ou pour toute autre raison, sans justification.

Rouergue Ramonage intervient sur des installations dont l'accès est conforme. Nous utilisons du matériel qui nous permet de ne pas monter sur le toit (ramonage rotatif par le bas). Nous ne pouvons pas ramoner d'installation dont la hauteur est supérieure à 12 m.

L'utilisation des équipements de protection individuelle est obligatoire. Le client ne peut pas demander au technicien de se déchausser.

La mise en place de protections standards (tapis, capte-suie et aspirateur professionnel avec filtration) est comprise dans la prestation. La protection du chemin d'accès au générateur et celle des murs ne sont pas incluses. Rouergue Ramonage ne pourra être tenu responsable en cas de salissure des murs ou du mobilier environnant.

Le logement où nous intervenons doit disposer d'une alimentation électrique d'au moins 3 kVA. Si l'alimentation électrique ne peut pas être fournie par le client, un forfait déplacement de 50 € sera facturé et l'intervention ne sera pas effectuée. Une alimentation par groupe électrogène pourra être proposée moyennant un forfait de 30 € en supplément du tarif de la prestation.

Pour les travaux en toiture, notamment les opérations de nettoyage ou de traitement, les conditions météorologiques, l'état de la toiture ou tout risque pour la sécurité du personnel peuvent justifier le report de l'intervention.

Aucun travail ne sera réalisé lorsque les conditions présentent un danger manifeste pour les personnes ou les biens. Des frais de déplacement peuvent être appliqués si ces conditions sont imputables au client (installation non accessible, présence d'un nid de guêpes, de frelons ou d'abeilles, absence, générateur encombré de détritus…).

Le ramonage consiste à réaliser le nettoyage mécanique du conduit et à attester de sa vacuité.

Le certificat remis après intervention atteste de la prestation réalisée.

Le ramonage ne constitue pas, sauf prestation expressément prévue, une expertise complète de conformité de l'installation, de l'appareil ou du bâtiment.

La prestation comprend :

• —le contrôle de la présence d'une arrivée d'air comburant ;
• —le contrôle visuel et le ramonage mécanique du conduit de fumée ;
• —le contrôle visuel du terminal (si accessible) ;
• —le contrôle et l'attestation de la vacuité du conduit de fumée ;
• —le contrôle des distances de sécurité du conduit de raccordement et du conduit de fumée ;
• —le contrôle des ventilations de hotte en cas d'insert ;
• —l'aspiration et l'évacuation des suies ;
• —la remise de l'attestation de ramonage, de l'annexe conseil et de la facture.

L'entretien du générateur ne fait pas partie de la prestation : le client doit se référer à la notice d'utilisation et/ou faire appel à un technicien ou à la station technique de la marque.

Rouergue Ramonage est dans l'obligation de signaler au client les anomalies ou non-conformités apparentes, sans démontage de l'installation, constatées lors de l'intervention.

Vermiculite ou matériau assimilé : du fait de l'instabilité de ce matériau, qui s'altère et se microfissure dans le temps, et qui est considéré comme une pièce d'usure par les fabricants, nous excluons toute responsabilité en cas de casse de pierre ou de déflecteur (sauf chute ou choc accidentel résultant de notre faute).

Rouergue Ramonage est titulaire de la qualification Ramoneur-fumiste délivrée par le COSTIC (Comité scientifique et technique des industries climatiques), obligatoire pour exercer la profession de ramoneur depuis le décret de juillet 2023 (ramonage obligatoire tous les 12 mois par un technicien qualifié).

Toute modification, réparation, mise en conformité, création ou transformation d'une installation fait l'objet d'une prestation distincte et, lorsque nécessaire, d'un devis spécifique.

Le nettoyage porte uniquement sur les éléments et opérations prévus dans la prestation commandée.

Les prestations proposées relèvent du nettoyage du circuit de fumée et/ou du conduit de fumée.

Rouergue Ramonage ne garantit pas le fonctionnement d'un appareil présentant une panne, un défaut électrique, électronique, mécanique ou un défaut d'installation antérieur à son intervention.

L'entretien du générateur ne fait pas partie de la prestation : le client doit se référer à la notice d'utilisation et/ou faire appel à un technicien ou à la station technique de la marque.

La remise à zéro du compteur des heures partielles n'est pas obligatoire et n'empêche pas l'utilisation du générateur.

Vermiculite ou matériau assimilé : du fait de l'instabilité de ce matériau, qui s'altère et se microfissure dans le temps, et qui est considéré comme une pièce d'usure par les fabricants, nous excluons toute responsabilité en cas de casse de pierre ou de déflecteur (sauf chute ou choc accidentel résultant de notre faute).

En cas de panne, veuillez contacter votre installateur, votre revendeur ou la station technique de la marque.

Toute réparation ou tout remplacement de pièce non prévu dans la prestation initiale pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

Les résultats d'un nettoyage ou d'un traitement de toiture peuvent varier en fonction notamment :

• —de la nature du support ;
• —de son ancienneté ;
• —de son état général ;
• —de la présence de mousses, lichens ou salissures ;
• —des traitements antérieurs ;
• —des conditions météorologiques ;
• —de la fragilité des matériaux.

Le client doit signaler avant l'intervention toute fragilité connue, infiltration, fissure, tuile cassée ou problème affectant la toiture.

Rouergue Ramonage ne peut être tenu responsable des défauts préexistants ou des dommages résultant de la fragilité intrinsèque d'un support.

Le nettoyage des équipements ne constitue pas une garantie de bon fonctionnement de l'installation.

Les pannes ou défauts internes, électriques, électroniques, frigorifiques ou mécaniques préexistants ne sont pas compris dans la prestation de nettoyage, sauf mention contraire sur le devis.

Si des travaux supplémentaires sont nécessaires à la suite d'une découverte effectuée pendant l'intervention, Rouergue Ramonage en informe le client.

Lorsque cela est possible, ces travaux ne sont réalisés qu'après accord du client.

Le client est invité à prévenir Rouergue Ramonage dès que possible en cas d'empêchement.

En cas d'absence du client le jour du rendez-vous, un forfait déplacement et organisation de 50 € pourra être facturé.

Un nouveau rendez-vous pourra être proposé.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que, lorsque les conditions légales sont réunies, il pourra perdre son droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée.

Lorsque la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, celui-ci peut être tenu au paiement de la part de la prestation déjà exécutée, dans les conditions prévues par la loi.

Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux interventions d'urgence expressément demandées par le consommateur à son domicile lorsqu'elles concernent strictement les travaux nécessaires pour répondre à l'urgence, conformément aux dispositions légales.

Rouergue Ramonage intervient dans le cadre des règles professionnelles applicables à la nature de la prestation commandée.

La responsabilité de Rouergue Ramonage ne saurait être engagée pour les dommages résultant notamment :

• —d'un défaut ou vice préexistant ;
• —d'une installation non conforme ou présentant un défaut antérieur ;
• —d'une mauvaise utilisation de l'installation ;
• —d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client ;
• —de travaux réalisés antérieurement par un tiers ;
• —de la fragilité particulière d'un support ;
• —d'un cas de force majeure.

La présente clause ne limite pas les droits dont bénéficie obligatoirement le consommateur en application de la loi.

Rouergue Ramonage peut refuser ou interrompre une intervention lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Cela peut notamment concerner :

• —un accès dangereux ;
• —une toiture présentant un risque important ;
• —une installation dangereuse ;
• —un conduit présentant un risque manifeste ;
• —la présence de matériaux dangereux ou susceptibles de présenter un risque pour les intervenants ;
• —la présence d'un nid de guêpes, d'abeilles ou de frelons ;
• —la présence d'un nid d'oiseaux ou l'obstruction du conduit par un nid d'oiseaux.

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Rouergue Ramonage par écrit, de préférence par e-mail à : rouergueramonage@gmail.com

Rouergue Ramonage s'engage à examiner les réclamations avec attention et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel). À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

Médiateur désigné : Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, https://www.mediateur-consommation-smp.fr (nouvel onglet)

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, prises de rendez-vous, commandes et prestations sont utilisées uniquement pour les besoins de la relation commerciale et conformément à la réglementation applicable.

Les informations détaillées concernant la collecte et le traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité du site internet.

Lorsque des photographies de l'installation sont réalisées dans le cadre de la prestation, elles peuvent être utilisées pour établir le certificat, le compte rendu ou documenter les travaux réalisés.

Utilisation à des fins commerciales ou publicitaires : accord tacite, sauf opposition du client.

Les textes, photographies, logos, graphismes et éléments présents sur le site internet www.rouergue-ramonage.com sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence des juridictions s'appliquent.

Pour les clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables entre professionnels sont celles prévues par la réglementation et, le cas échéant, par les conditions particulières convenues entre les parties.

La validation d'un devis, d'une commande ou d'une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Rouergue Ramonage – Bartlomiej Lisiewicz
4 chemin des Vignes, 12390 Anglars-Saint-Félix
06 86 86 79 76 – rouergueramonage@gmail.com – www.rouergue-ramonage.com